Notaires sûrement et pour longtemps

"Tout ce qui est à toi n'est pas forcément à moi"

Le mariage sous le régime de la communauté entraîne l'existence de différentes catégories de biens. Éclairage juridique sur les biens propres pour comprendre qui dispose de quoi dans le couple.

Que sont les biens propres dans le couple ?

Avec le mariage, à défaut d'avoir signé un contrat chez un notaire, le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts s'applique automatiquement. Il ne nécessite aucune formalité, comme le prévoit la loi. On distingue alors 3 masses de biens :
• les biens propres de Monsieur ou Madame détenus avant le mariage et ceux recueillis par donation ou succession pendant le mariage ;
• les biens communs achetés pendant le mariage, les acquêts de communauté, d'où le nom de "régime de la communauté réduite aux acquêts".

Les biens propres vont donc être des biens meubles (un fonds de commerce par exemple) ou immeubles (un appartement par exemple) dont chaque époux est propriétaire au jour du mariage. Cela englobe aussi les biens dont on hérite. Il est en effet normal que le patrimoine des parents à leur décès  reste dans la famille. Si les parents font donation d'un bien, il s'agira aussi d'un bien propre, sauf si une stipulation de mise en communauté figure dans l'acte. Les biens propres par nature, définis par le Code Civil, sont aussi à distinguer : il s'agit des bijoux, des vêtements, des instruments de travail... Ils sont dits "propres" car ils sont rattachés à la personne.

Peut-on acheter un bien propre pendant le mariage ?

C'est effectivement possible d'acquérir un bien propre pendant le mariage. Cela se produit quand le bien en question constitue l'accessoire d'un bien propre, une dépendance s'ajoutant à une maison par exemple. L'article 1406 du Code civil prévoit qu'il faut deux conditions pour que le bien accessoire ait la qualification de bien propre : un élément intentionnel, comme l'acquisition d'un bien dans l'intention de l'affecter au service d'un bien propre principal ; et un élément objectif avec un lien de dépendance économique. Le bien acquis peut également remplacer un bien propre par le jeu de la subrogation. Par ailleurs, si les biens acquis sont financés avec des fonds propres, il convient de faire une déclaration d'emploi ou de remploi. Ce peut être une clause insérée dans l'acte d'acquisition qui détaille l'origine des fonds et exprime la volonté d'en faire un bien propre. L'accord du conjoint n'est pas obligatoire.

Quel est le sort des biens en cas de divorce ou de décès ?

Attention aux placements réalisés pendant le mariage, qu'ils soient souscrits seuls (livret A, PEA...) ou à deux (comptes bancaires...) Quel que soit leur mode d'alimentation et sauf exception, ils sont considérés comme communs et appartiennent aux deux époux. En cas de divorce ou de décès, chacun en récupère la moitié. Pour les contrats d'assurance vie, en cas de divorce ils seront partagés par moitié au profit de chaque conjoint. Si les assurances vie ont été souscrites avec des deniers personnels et que cela a été spécifié au moment de la souscription, le contrat appartiendra à celui qui l'a financé.

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 09/01/2019

Nos bureaux

Etude de Me Vincent SAGEAUD
2 bis Avenue des Pradelles
19550 LAPLEAU
Tél: 05.55.27.52.07 - Fax: 05.55.27.59.50

Infos pratiques

Horaires de l'étude:

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00

En dehors de ces horaires, rdv possibles sur demande.

Horaires du standard:

Du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

Newsletter

Consultez les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales. Recevez gratuitement notre newsletter juridique

image de tampon

Vos informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, commentaire) sont collectées avec votre consentement et sont destinées à Me Vincent SAGEAUD en sa qualité de responsable du traitement. Ces informations sont collectées afin de répondre à votre demande de contact ou de renseignements. Ces informations ne sont pas stockées dans une base de données, elles sont uniquement transférées par email à Me Vincent SAGEAUD qui se chargera de supprimer ce dernier après avoir entièrement traité votre demande ou votre dossier.
Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet https://www.cnil.fr

MEDIATION : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr